La réglementation

Parce qu’avec l’amiante, on ne rigole pas ! Le législateur l’a bien compris : depuis 1997, il est formellement interdit d’utiliser de l’amiante dans toute construction ou réhabilitation. Par la suite, le Code du Travail a aussi imposé des dispositions réglementaires particulières pour les interventions sur matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. Et la dernière loi en date, la loi travail de Mme El Khomri (art. 113) du 21 juillet 2016 renforce la prévention et l'information. Le décret du 9 mai 2017 rend le repérage de l'amiante obligatoire avant toute intervention.

Forts de notre haut niveau d’expertise, nous vous apportons, chez Amiante & Co, un service professionnel. Vos clients et vos salariés sont alors rassurés et sécurisés sur tous vos chantiers. Faisons un point sur la législation...

Les chantiers en "sous-section 4"

Le Code du Travail réglemente les mesures de prévention face aux risques chimiques, notamment en cas de risque d'exposition à l'amiante. Les "chantiers en sous-section 4" désignent, par abus de langage, toutes les "activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante". Il s'agit des Travaux de maintenance et d’entretien en contact avec des matériaux contenant de l’Amiante (MCA).

Le mode opératoire à suivre

En cas de risque amiante, l'employeur a l'obligation de définir un mode opératoire amiante. Le contenu du mode opératoire est fixé dans l’article R4412-140 du code du travail.

Besoin d'aide pour la rédaction de vos modes opératoires ? Une prestation Amiante & Co 

Evolution de la réglementation liée à l'amiante

En 2012, une série de dispositions a renforcé la prévention amiante et la sécurité au travail en améliorant les obligations d'information, de formations et les règles techniques. 

Obligations d'information

Le décret du 3 juin 2001, entré en vigueur le 1er février 2012, impose un devoir d'information : les propriétaires des bâtiments construits avant 1997 ont obligation d'informer les entreprises sur la présence d'amiante avant travaux. Les propriétaires doivent demander un repérage d'amiante à un opérateur certifié, avant toute demande de travaux (norme NFX 46020). L'opérateur remet un rapport officiel au donneur d'ordre (qui peut être le propriétaire). Celui-ci doit rédiger un Dossier Technique Amiante (DTA) listant les matériaux contenant de l'amiante, leur état de conservation, les travaux de retrait et d’encapsulage effectués et les consignes de sécurité prises pour éviter la contamination. 

Le repérage d'amiante a été rendu obligatoire par la Loi El Khomri du 21 juillet 2016.

Les formations au risque amiante

L’arrêté formation amiante du 23 février 2012, entré en vigueur le 8 mars 2012, précise le contenu et la durée des formations (de 1 à 5 jours), ainsi que la périodicité des formations de recyclage. Chaque personne exposée est dans l'obligation de suivre la formation appropriée, définie en fonction de son activité et de son niveau de responsabilité. Amiante & Co dispense les formations initiales et les formations de recyclage destinées aux opérateurs de chantier, aux encadrants techniques et aux encadrants de chantier (et aux encadrants "mixtes")..

La législation amiante au niveau technique

Le "Risque amiante" est évalué par rapport au taux de poussières d'amiante que dégagent les travaux. Un nouvel outil de mesure de ce "taux d'empoussièrement", la microscopie électronique à transmission analytique (Meta), a été utilisé en 2009/2010 par le Ministère du Travail lors d'une grande étude nationale. Il a mis en évidence des niveaux d'empoussièrement supérieurs aux taux mesurés avec l'ancienne méthode pour certains matériaux.

Réagissant rapidement suite à ces nouvelles données, de nouvelles dispositions techniques ont été mises en place par le décret du 4 mai 2012 (modifié par le décret du 5 juillet 2013) et ses arrêtés techniques (EPI du 7 mars 2013 et MPC du 8 avril 2013) :

  • la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) a été abaissée de de 100 fibres par litre d’air à 10 fibres par litre d’air
  • la distinction des notions d'amiante friable / non friable a été supprimée

Réglementation concernant les équipements de désamiantage

L'arrêté du 7 mars 2013 précise les modalités de choix, d'entretien et de vérification des Equipements de Protection Individuelle (EPI). Les protections respiratoires doivent être adaptées au niveau d'empoussièrement et à la morphologie de l'opérateur de chantier. 

L'arrêté du 8 avril 2013 concerne les règles techniques et les Moyens de Protection Collective (MPC) à mettre en œuvre par les entreprises :

  • l'utilisation, la vérification et l'entretien des équipements et installations
  • la protection des surfaces
  • les méthodes de confinement des zones empoussiérées
  • la décontamination
  • la traçabilité des contrôles
  • l'organisation des secours

L'arrêté du 8 avril 2013 définit également les obligations à suivre dans la location des équipements et matériels nécessaires aux travaux sous-section 4. Dans le cadre de la location et de la vente de matériel et équipement, Amiante & Co respecte scrupuleusement la législation en vigueur, notamment les règles d'entretien et de vérification, afin d'assurer la sécurité des personnes travaillant sur vos chantiers.